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Road report

Roads are all public roads and spaces located on these roads. 

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Before any work, it is important to be able to prove the previous condition to avoid any liability. 

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We are here to help you carry out your road inspections, in particular by video in 4k format.

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Les avantages de faire appel a un huissier de justice

Le constat de voirie par huissier de justice présente de nombreux avantages :

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  • Une preuve irréfutable des dommages : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour les parties au litige de contester l'existence des dommages.

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  • Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.

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  • Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.

Les inconvénients de ne pas faire appel a un huissier de justice

Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater les désordres ou les malfaçons sur la voirie, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :

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  • Une preuve des dommages contestable : si vous réalisez vous-même le constat des dommages, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.

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  • Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater les dommages, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.​

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​En cas de désordres ou de malfaçons sur la voirie avant travaux par exemple, il est donc important de faire appel à un huissier de justice pour constater l'état.

 

Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable des dommages et de vous protéger en cas de litige.

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Nous réalisons chaque année un grand nombre de constats de voirie, par vidéo notamment. 

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Nous avons pleine connaissance du lexique en bâtiment applicable à ces constats : contactez-nous pour tout renseignement. 

Contactez-nous 

Avez-vous une question ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.

etude@sjcdj.fr

Téléphone : 01.34.86.00.15

Constats : 06.03.95.50.13

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