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78490 Montfort l'Amaury
COMMISSAIRE DE JUSTICE
Commissaire-Priseur Judiciaire et Huissier de Justice
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Constat de réception de chantier
La réception de chantier est une étape importante dans le cadre d'un projet de construction. Elle marque la fin des travaux et le début de la garantie de parfait achèvement.
En cas de désordres ou de malfaçons constatés après réception, vous disposez d'un délai de deux ans pour les faire valoir auprès du constructeur : le constat d'huissier de justice sert ici à prouver les désordres, les malfaçons.
Les avantages de faire appel à un huissier de justice
Le constat de réception de chantier par huissier de justice présente de nombreux avantages :
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Une preuve irréfutable des désordres ou des malfaçons : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour le constructeur de contester l'existence des désordres ou des malfaçons.
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Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.
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Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.
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Une possibilité de consignation des sommes dues : si le constructeur ne conteste pas les désordres ou les malfaçons, l'huissier de justice peut procéder à une consignation des sommes dues. Cette consignation permet de garantir l'exécution des travaux de réparation.
Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice
Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater la réception de chantier, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :
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Une preuve des désordres ou des malfaçons contestable : si vous réalisez vous-même le constat des désordres ou des malfaçons, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.
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Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater les désordres ou les malfaçons, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.
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Un constat non confidentiel : si vous publiez le constat des désordres ou des malfaçons sur les réseaux sociaux ou sur un forum, celui-ci peut être utilisé par des tiers, notamment le constructeur.
En cas de réception de chantier, il est donc important de faire appel à un huissier de justice.
Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable des désordres ou des malfaçons et de vous protéger en cas de litige.
Nous réalisons régulièrement des constats en la matière : n'hésitez- pas à nous contacter pour tout renseignement.
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Constats : 06.03.95.50.13