GUIDE PRATIQUE

Cette loi règlemente les rapports entre les locataires et les propriétaires de logements nus notamment (bail, congé, loyers impayés, nuisances, assurance, etc.).

Texte à jour au 18 janvier 2024, cliquez-ici. 

Il existe une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 

Procédure rapide et peu coûteuse permettant d'obtenir le paiement d'une dette inférieure à 5000 Euros.

Elle est mise en œuvre par un Commissaire de Justice |Huissier de Justice. 

Conditions : 

1. Être créancier d'une somme inférieure à 5000 Euros

2. Avoir une créance certaine, liquide et exigible

3. Disposer des coordonnées du débiteur. 

Déroulement de la procédure : 

1. Saisine de l'huissier de justice: Vous contactez un commissaire de justice et lui confiez votre dossier.

2. Envoi d'un avertissement au débiteur: L'huissier de justice envoie un avertissement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Cet avertissement mentionne le montant de la dette, les frais de procédure et les délais de paiement.

3. Paiement de la dette: Si le débiteur paie la dette dans les 30 jours suivant la réception de l'avertissement, la procédure est terminée.

4. Audience de conciliation: Si le débiteur ne paie pas la dette, l'huissier de justice peut organiser une audience de conciliation. Cette audience permet aux parties de tenter de trouver un accord amiable.

5. Décision du juge: Si la conciliation échoue, l'huissier de justice peut saisir le juge du tribunal d'instance. Le juge rendra une décision qui ordonnera ou non le paiement de la dette.

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Vous êtes confrontés à des malfaçons ou un abandon de chantier ?

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Restez calme et suivez ces étapes pour protéger vos droits :

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1. Contactez l'entreprise responsable.

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En premier lieu, informez l'entreprise concernée des malfaçons ou de l'abandon de chantier par lettre recommandée avec accusé de réception. Détaillez les problèmes rencontrés et exigez la réparation ou la reprise des travaux.

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2. Faites appel à un huissier de justice.

Le constat d'huissier est une preuve essentielle en cas de litige. L'huissier se rendra sur le chantier pour constater les malfaçons ou l'abandon de chantier et rédiger un procès-verbal officiel. Ce document sera indispensable pour engager des démarches amiables ou judiciaires.

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3. Envoyez une mise en demeure.

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Si l'entreprise ne répond pas à votre demande, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document fixe un délai pour que l'entreprise répare les malfaçons ou reprenne les travaux.

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4. Recherchez une solution amiable.

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Tentez de trouver une solution amiable avec l'entreprise. Vous pouvez contacter un médiateur ou une association de défense des consommateurs pour vous aider dans cette démarche.

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5. Engagez une action judiciaire.

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Si aucune solution amiable n'est possible, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Un avocat vous assistera dans cette démarche.

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Conseils importants :

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• Conservez tous les documents : devis, factures, bons de commande, photos, emails, etc.

• Respectez les délais: les délais pour agir en justice sont souvent courts.

• Ne payez pas le solde des travaux tant que les malfaçons ne sont pas réparées.

• N'hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du droit.

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Voici quelques liens utiles :

• Service-Public.fr - Malfaçons : que faire ?

• L'Anil - Les malfaçons

• Ordre des Avocats 

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En cas d'abandon de chantier :

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• Contactez l'assurance dommages-ouvrage (DO) si vous en avez une.

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• Contactez la garantie de parfait achèvement (GPA).

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• Contactez le Fonds de Garantie des Travaux de Construction (FGTC) si l'entreprise est en liquidation judiciaire.

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En cas de litige avec un artisan :

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• Contactez la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de votre région.

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• Contactez le médiateur de la consommation de la DGCCRF.

Nuisances sonores : que faire et comment réagir ?

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Vous êtes victime de nuisances sonores excessives ?

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1. Identifier la source du bruit.

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La première étape consiste à identifier la source du bruit : voisins, travaux, commerce, etc.

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2. Tenter de trouver une solution amiable.

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Dans un premier temps, essayez de trouver une solution amiable avec la personne responsable du bruit. Expliquez-lui la situation et les nuisances que vous subissez.

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3. Faire appel à un huissier de justice.

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Si la solution amiable échoue, faites appel à un huissier de justice pour faire un constat des nuisances sonores. Ce document officiel sera une preuve indispensable en cas de litige.

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4. Envoyer une mise en demeure.

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Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne responsable du bruit. Ce document lui demande de faire cesser les nuisances sonores dans un délai précis.

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5. Engager une action judiciaire.

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Si les nuisances sonores persistent, vous pouvez saisir le tribunal d'instance. Un avocat vous assistera dans cette démarche.

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Conseils importants :

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• Conservez tous les documents: témoignages, photos, vidéos, etc.

• Respectez les délais: les délais pour agir en justice sont souvent courts.

• Ne vous faites pas justice vous-même: cela pourrait vous causer des ennuis.

• N'hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du droit.

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Voici quelques liens utiles :

​

• Service-Public.fr - Nuisances sonores : que faire ?

• Ministère de la Transition écologique et solidaire - Lutte contre le bruit

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En cas de tapage nocturne :

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• Contactez la police nationale ou la gendarmerie en composant le 17.

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En cas de nuisances sonores provenant d'un local commercial :

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• Contactez la mairie de votre commune.

En cas de nuisances sonores provenant d'un chantier :

• Contactez l'inspection du travail.

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N'oubliez pas : face à des nuisances sonores excessives, il est important de réagir rapidement et de se faire accompagner par des professionnels.

Signifier des actes (assignations, décisions de justice, sommations, commandements, etc.)

Recouvrement des créances : Judiciairement ou amiablement 

Réaliser des constats : bâtiment, état des lieux, dégât des eaux, etc. 

Exécution des décisions de justice : expulsion, saisies, etc.

Organiser des ventes aux enchères publiques

Consultations juridiques

Inventaires-prisées (succession, procédure collective, tutelle ou curatelle, etc.)

Les frais d'un Commissaire de Justice sont réglementés par un décret. Ils varient en fonction de la nature de la mission et du montant des sommes en jeu.