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Constat de non-conformité d'un bien immobilier

La non-conformité d'un bien immobilier ou mobilier peut être due à de nombreux facteurs tels que des défauts de construction, des vices cachés ou une mauvaise livraison par exemple. 

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Faire constater ces éléments par huissier de justice permet d'obtenir et conserver une preuve irréfutable et de se protéger en cas de litige. 

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Les avantages de faire appel à un huissier de justice

Le constat de non-conformité par huissier de justice présente de nombreux avantages :

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  • Une preuve irréfutable de la non-conformité : le constat d'huissier a une force probante absolue. Il est donc impossible pour le vendeur, le constructeur ou le fournisseur de contester la non-conformité.

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  • Un constat réalisé par un professionnel impartial : l'huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est tenu à l'impartialité et à la neutralité. Son constat est donc objectivement impartial.

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  • Un constat réalisé en toute confidentialité : le constat d'huissier est un acte confidentiel. Il est donc protégé du public et ne peut être utilisé que dans le cadre de la procédure à laquelle il se rapporte.

Les inconvénients de ne pas faire appel à un huissier de justice

Si vous ne faites pas appel à un huissier de justice pour constater la non-conformité, vous risquez de rencontrer les inconvénients suivants :

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  • Une preuve de la non-conformité contestable : si vous réalisez vous-même le constat de la non-conformité, vous risquez de ne pas fournir des preuves suffisamment solides pour convaincre les tribunaux.

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  • Un constat réalisé de manière partiale : si vous demandez à un tiers de constater la non-conformité, celui-ci peut être partial et ne pas fournir un constat objectif.

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En cas de non-conformité d'un bien immobilier ou mobilier, il est donc important de faire constater les faits par un huissier de justice.

 

Cela vous permettra d'obtenir une preuve irréfutable de la non-conformité et de vous protéger en cas de litige.

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Faites appel à nos services pour établir un constat de non-conformité, de vices cachés ou de livraison défectueuse. 

Contactez-nous 

Avez-vous une question ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.

etude@sjcdj.fr

Téléphone : 01.34.86.00.15

Constats : 06.03.95.50.13

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